Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour les entreprises

Contrat de licence
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Entre les soussignés :

Centre Inffo, représenté par Philippe LACROIX, Secrétaire général, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, au 4, avenue du Stade de France, 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex.

Ci-après désignée « le Prestataire »,

D’une part,

Et,

Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Ci-après désignée « le Client »,

D’autre part,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Client souhaite recourir au progiciel Kelixto en mode SaaS auprès de Centre Inffo, afin d’obtenir une plus grande pertinence de sa politique de formation, d’accroître la productivité des personnes en charge de sa définition, de sa construction, de sa gestion et de sa mise en œuvre et d’optimiser ses achats de formation.

Le Prestataire est un organisme dont la mission et la gouvernance sont à même de garantir la neutralité vis-à-vis des acteurs du marché de la formation et l’impartialité d’opinions. À ce titre, il est le fournisseur du Service applicatif désigné Kelixto ci-après au Contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service applicatif Kelixto à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe A du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre du Service applicatif Kelixto objets du contrat ;

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et le public ;

Données publiques désignent les Données pouvant être consultées par tous les utilisateurs ;

Données privées désignent les Données pouvant être consultées uniquement par un ou plusieurs utilisateurs Utilisateurs dans le cadre des « marchés cadre de formation » ;

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« Identifiant ») que le mot de passe de connexion (« Motdepasse »), choisis lors de l’inscription au service ;

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Kelixto désigne le service progiciel proposé en mode SaaS par Centre Inffo ;

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;

Réseau désigne internet et le mode d’accès à celui-ci choisi par le Client ;

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès au Service applicatif Kelixto pour le compte du Client.

Article 2 : Objet

Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant Kelixto, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à Kelixto utilisé par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • un droit d’utilisation finale de Kelixto ;
  • un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance du Service applicatif Kelixto, d’assistance technique.

Article 3 : Documents contractuels

Ces Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles nous n’aurions pas donné notre accord.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • le présent document ;
  • le contrat de prix.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 4 : Effet, durée et reconductions

Le Contrat prendra effet dès l’acceptation par le Client des présentes CGVU.

Sa durée est fixée à trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.

Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, trente (30) jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

À défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre contractuel.

Article 5 : Description du service applicatif Kelixto

5.1. Service applicatif Kelixto

Le Prestataire met à disposition du Client le progiciel Kelixto accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article 7, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive Kelixto avec les fonctionnalités désignées en annexe A.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données publics ou privées, la maintenance et la sécurité de Kelixto.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B.

5.2. Réseau internet

Le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur et du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Le Client s’engage à choisir un produit garantissant un débit minimal de un (1) mégabits/s.

5.3. Accès à Kelixto

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • tous les jours sauf les samedis et dimanches (heure de Paris).

La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès s’effectue :

  • à partir des ordinateurs Clients ;
  • à partir de tout ordinateur Client nomade ;
  • au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

  • d’un Identifiant choisi par chaque Utilisateur désigné par le Client,
  • et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.

Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion à Kelixto. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à Kelixto objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de Kelixto, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs.

Article 6 : Qualité de Kelixto

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en annexe B et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après article 8 : maintenance afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Article 7 : Licence
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du service applicatif Kelixto, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser Kelixto que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications numériques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre Kelixto à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 8 : Maintenance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de Kelixto.

Une prestation de support gratuite par courriel permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de Kelixto. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.

Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service d’une durée supérieure à une demi-journée, le Prestataire en informera le Client quinze (15) jours à l’avance.

Article 9 : Assistance technique

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par courriel ou par télémaintenance.

Le service d’assistance technique peut être contacté par courriel à l’adresse kelixto@centre-inffo.fr, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Article 10 : Traitement des données

10.1. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données privées qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données privées. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données privées aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via Kelixto.

Les Données sont par défaut considérées comme Données publiques. Les Données publiques sont considérées non confidentielles et non exclusives.

Toutefois, le Client demeure le seul propriétaire des Données privées ou qui lui sont propres, telles que les organismes de formation sous un contrat d’achat particulier et les prix qui lui sont applicables par ces organismes de formation, qui sont considérées comme Données privées. Les Données privées sont considérées comme confidentielles et exclusives.

Le Prestataire pourra effectuer une Copie des Données privées.

Le Client accorde au Prestataire une licence mondiale, non-exclusive, limitée dans la durée de la licence, et libre de toute redevance à utiliser, copier, adapter, transmettre, exécuter en public ou afficher les Données publiques pour ses propres besoins. Il lui est interdit de faire un usage des données publiques dans un cadre autre que celui défini par les présentes CGVU, notamment de transmission à un tiers par une quelconque forme de cession gratuite ou onéreuse.

Les droits précédents doivent inclure le droit d’exploiter tout droit de propriété sur les Données publiques notamment, non limitativement, les droits conférés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets dans tout pays ou territoire impliqué.

10.2. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’article 14. Responsabilité – force majeure, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans le service applicatif Kelixto ainsi que la confidentialité des Données privées contenues. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 11. Conditions financières

11.1. Redevances et modalités de paiement

La redevance du Service applicatif Kelixto est indiquée en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

La redevance est fixée dans le contrat ad-hoc établit entre le Client et le Prestataire. Le client s’engage sur la durée contractuelle en vigueur.

Le paiement de la redevance s’effectue par année civile.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de Indice du coût du travail - Salaires et charges - Ensemble des secteurs, de l’Insee, selon la formule :

P1 = P0 x (S1 / S0)

  • P1 : prix révisé
  • P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
  • S0 : indice de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
  • S1 : dernier indice publié à la date de révision

11.2. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate des Services ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Article 12. Propriété

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de Kelixto mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre de la licence.

La licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur Kelixto. La mise à disposition temporaire de Kelixto, dans les conditions prévues au Contrat, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat de licence, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert des dits droits et obligations.

Article 13 : Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit :

  • que le Service applicatif Kelixto qu’il a développé est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
  • que Kelixto n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 14 : Responsabilité – force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des un (1) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service applicatif au moyen des Identifiants du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à Kelixto.

Article 16 : Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données privées lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données privées, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.

Article 17 : Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 18 : Communication et publicité

Le Client autorise le Prestataire, sauf mention contraire expresse, à citer le Client dans ses références clients et dans toutes publicités. À ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du Client.

Article 19 : Divers

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.

Annexe A : Description du service applicatif Kelixto et pré-requis matériel et réseau

Description de Kelixto

Kelixto est une solution logicielle innovante, en mode SaaS permettant à un Utilisateur de gérer ses marchés cadres d’achat de formation, de rechercher les offres de formation au regard de sa politique de formation.

Les fonctionnalités sont les suivantes :

Fonctionnalités Version standard Options
Gestion des profils des utilisateurs  
Administration des actions de formation  
Recherche libre sur les titres des formations  
Recherche par domaines de formation et géolocalisée  
Sorties enrichies des résultats  
Constitution de « catalogues » personnalisés et de paniers de choix  
Personnalisation de l’interface  
Évaluation des actions de formation  
Flux quotidien d’actualités de la formation  

Pré-requis matériel et réseau

Pour utiliser Kelixto, le client doit :

  • posséder un ordinateur fonctionnant sur l’un des systèmes d’exploitation suivants :
    • Windows XP, Windows Seven, Windows 8, windows 10 ;
    • Linux Red Hat 6 (ou supérieur) ;
    • Mac OS X 10.5 (ou supérieur) ;
  • avoir un écran d’une résolution minimale de 1024×768 pixels ;
  • disposer d’une connexion Internet (haut débit) ;
  • utiliser l’un des navigateurs Internet suivant :
    • Internet Explorer 8 (ou supérieur) ;
    • la dernière version de Firefox supportée par Mozilla Foundation ;
    • la dernière version de Chrome supportée par Google ;
    • la dernière version de Safari supportée par Apple Inc. ;
  • autoriser les cookies en rapport avec les Solutions sur son navigateur.