Conditions Générales d’Utilisation pour les organismes de formation

Version 1.4 du 5 janvier 2016

Le progiciel et les services en ligne Kelixto (ci-après désignés le « Service ») sont édités et exploités par Centre Inffo.

Mentions légales :

Kelixto est une marque déposée à l’I.N.P.I .
Le site internet www.kelixto.fr est édité par :
Centre Inffo
4, avenue du Stade de France – 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex
Téléphone : 01 55 93 91 91
SIRET : 77572464400023
Les serveurs du site internet sont hébergés en France par la société Wylog.

Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service Kelixto et ses conditions d’utilisation par les différents Utilisateurs : organismes de formation, financeurs de formation et, plus largement, par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, utilisatrices du Service.

Chaque Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU du simple fait de l’utilisation du Service et ce, à l’issue de la première connexion au Site internet. Toute utilisation du Service emporte l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU dans leur dernière version.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Centre Inffo, sans autorisation de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnités de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il est conseillé à chaque Utilisateur de lire régulièrement les CGU en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version des CGU en vigueur à chaque nouvelle connexion au Service. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, son refus d’acceptation équivaudrait à une renonciation à tout usage du Service, sans qu’aucun recours ne lui soit ouvert de ce chef.

1. Condition d’inscription au service KELIXTO pour un organisme de formation

1.1. L’Utilisateur organisme de formation doit pouvoir justifier d’une déclaration d’activité, d’une offre de formation et d’une activité de formation.

1.2. Lors de son inscription, un identifiant et un mot de passe seront attribués à chaque Utilisateur. L’Utilisateur pourra être ensuite amené à demander la création et sous sa pleine et entière responsabilité des identifiants complémentaires pour déléguer la mise à jour de ses Informations à des tiers de son choix.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur. Il est précisé qu’en cas d’utilisation d’une fausse identité par l’Utilisateur, Centre Inffo se réserve le droit de poursuivre en justice ce dernier en réparation du préjudice qu’il pourrait avoir subi.
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour sans délai les Données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des Informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Centre Inffo, dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans autre justification et sans délai, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service, et ce, à sa seule discrétion.

1.3. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque.
L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres Données contre toute atteinte.
Centre Inffo met en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises.
Centre Inffo ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable de toute forme de perte, de vol, de « piratage » et toute autre forme de détérioration des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur, ainsi que des identifiants et mots de passe complémentaires délégués par ce dernier aux tiers de son choix.

1.4. A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des Données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Centre Inffo, conformément aux termes et conditions posés de par Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ces Données sont accessibles à l’Utilisateur dans les conditions prévues par l’article 7 des présentes CGU.

2. Accès à Kelixto

L’Utilisateur ne pourra consulter et/ou modifier que les Données et les Informations qu’il gère ou dont il a besoin en fonction des droits d’accès qui lui sont conférés par Kelixto, à l’exclusion de toute autre.

3. Dépôt de données au sein de Kelixto

3.1. Kelixto a vocation à référencer toute action de formation se déroulant en France ou à l’étranger, qu’elles soient en présentiel ou digital ou à distance, proposées par les organismes de formation répondant aux conditions indiquées en 1.1.
Le référencement des actions d’accompagnement à la VAE et des bilans de compétence n’est pas autorisé.

3.2. Le dépôt des Données par un Utilisateur s’effectue en utilisant les services fournis par Centre Inffo ou manuellement directement par l’organisme de formation Utilisateur. _ L’Utilisateur dépose des Données dans Kelixto en se conformant aux directives fournis par Centre Inffo.
L’Utilisateur s’engage à déposer des Données exactes, fiables, complètes et régulièrement mises à jour. Il s’engage, sous son entière responsabilité, à ce que les Données ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu’elles ne soient pas illicites et/ou contraires à l’ordre public. À toutes fins, l’Utilisateur garantit Centre Inffo de toute réclamation qui pourrait être formée par un tiers contre ce dernier à ce titre.
Il s’engage enfin à signaler à Centre Inffo toutes les anomalies remarquées sur ses Données qu’il ne pourrait corriger.
Les Données relatives aux actions de formation ou relatives aux organismes de formation seront décrites de la façon la plus neutre possible, dans un langage clair, lisible et compréhensible des professionnels de l’emploi, de la formation et de l’insertion ainsi que du grand public, sans éléments portant confusion vers un risque de dérive sectaire, publicitaires, ni propos discriminatoires. À cette fin, l’Utilisateur évitera les abréviations, les sigles non développés et les termes techniques non explicites.
Une nouvelle fois, l’Utilisateur garantira Centre Inffo de toute réclamation qui pourrait émaner de tiers à ce sujet.

3.3. Sans qu’il ne puisse garantir la complétude des Données saisies, Centre Inffo se réserve le droit d’intégrer lui-même des Données concernant des organismes de formation et actions de formation, en fonction des besoins d’information de Kelixto.

3.4. Les Utilisateurs conservent un droit d’accès et de rectifications sur les Données qu’ils déposent dans Kelixto.

3.5. Centre Inffo se réserve le droit de contrôler et d’apporter toutes les corrections aux Données saisies par l’Utilisateur ou de solliciter l’Utilisateur pour apporter lui-même ces corrections. Ces corrections pourront être signalées à l’Utilisateur.
Pour qu’un organisme de formation soit diffusable, l’organisme de formation doit renseigner obligatoirement certains champs de description. Ils correspondent aux Données juridiquement obligatoires.
Pour qu’une action de formation (définie selon les critères du Code du travail et répondant aux critères indiqués en 3.1.) soit diffusable, l’organisme de formation doit renseigner obligatoirement certains champs de description de l’action de formation.

3.6. Les Utilisateurs ont la possibilité de solliciter assistance et accompagnement dans l’utilisation de Kelixto en contactant les services d’accompagnement de Centre Inffo dont les coordonnées sont accessibles depuis la page « Contact ».

4. Propriété intellectuelle

4.1. Propriété de Kelixto
Le site internet, les logiciels, textes, images animées ou non ainsi que tous les autres éléments de quelque nature qu’ils soient composant les éléments graphiques de Kelixto sont la propriété de Centre Inffo au titre du droit d’auteur.
Toute représentation totale ou partielle du site internet par quelque personne que ce soit sans l’autorisation expresse de Centre Inffo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La base de données de Kelixto est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment dans sa partie relative à la protection juridique des bases de données.
La marque Kelixto est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou du logo figurant sur le site internet, effectuée à partir du site internet sans l’autorisation expresse de Centre Inffo, constituerait une contrefaçon de marques et est donc prohibée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès à Kelixto ne confère aux Utilisateurs aucun droit d’exploitation (en ce compris le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.) sur les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle relatifs à Kelixto, qui restent, en toutes circonstances, la propriété de Centre Inffo.
Les éléments accessibles sur le site internet, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.

4.2. Licence d’utilisation
L’Utilisateur se voit accorder une licence d’utilisation de Kelixto, limitée aux seules fins de consultation de ses propres Données ou Informations et/ou d’insertion ou de modification de ses Données dans Kelixto, conformément aux conditions définies aux articles 1, 2 et 3 des présentes CGU.
Dans le cas où une convention de gestion particulière est établie entre les financeurs publics de formation et Centre Inffo, les modalités spécifiques de cette convention sont réputées entrer de plein droit dans le champ des conditions d’utilisation de Kelixto.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, éditer, traduire, décompiler, désassembler en partie ou en totalité Kelixto ou de créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir de Kelixto sans l’accord préalable et écrit de Centre Inffo. Toutefois, il est concédé gratuitement à l’Utilisateur le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser ses propres Données et ses propres Informations dans le cadre de son activité professionnelle (exemple : édition de catalogues).
L’utilisation de tout logiciel et utilitaire téléchargés sur le site internet de Kelixto permettant d’accéder à certains services de Kelixto est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5. Responsabilité et garanties

5.1. Tout Utilisateur de Kelixto reconnaît disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.
Tout Utilisateur de Kelixto et de ses différentes extensions reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
En conséquence, Centre Inffo ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de dysfonctionnements techniques ou matériels qui pourraient avoir directement ou indirectement pour origine une mauvaise manipulation, une négligence ou une défaillance technique ou toute autre difficulté trouvant son origine chez l’Utilisateur.
Centre Inffo, au travers de Kelixto, met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des Informations disponibles et vérifiés. Toutefois, Centre Inffo ne peut cependant garantir l’exactitude et la pertinence de ces Données et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes de celles-ci.
De la même manière, Centre Inffo ne saurait être tenu responsable d’une absence temporaire ou définitive de disponibilité de fonctionnalités, ni de la présence d’un virus sur son site.
Centre Inffo ne peut garantir que Kelixto sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que Kelixto fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore que Kelixto sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée et recommandée par Centre Inffo.
Centre Inffo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans Kelixto.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des Données et les risques liés à la sécurité des communications et déclare en assumer toutes les conséquences éventuelles.

5.2 Centre Inffo ne pouvant contrôler l’ensemble des sites internet sur lesquels Kelixto renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes (qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur), Centre Inffo n’est en aucun cas responsable de leurs contenus et des conséquences de leur utilisation.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Centre Inffo, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et dans le respect des règles édictées par les présentes CGU, des informations mises à sa disposition.

5.3 L’utilisation des données issues de Kelixto par les systèmes tiers mentionnés dans l’article 6 est effectuée sous la responsabilité exclusive des organismes en charge de la gestion de ces systèmes. En conséquence, Centre Inffo ne pourra être tenu pour responsable des choix effectués par ces organismes dans la sélection des informations issues de Kelixto et affichées par ces systèmes tiers. Plus largement, ces organismes restent responsables du bon fonctionnement des systèmes mis en œuvre pour la diffusion des données issues de Kelixto.

5.4 L’Utilisateur reste responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toutes connexions au Service et transmissions de Données effectuées en utilisant les identifiants et mots de passe créés sous la responsabilité de l’Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par ce dernier.
Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’identifiant et le mot de passe sont préenregistrés sur un ordinateur permettant une connexion automatique aux services.
Centre Inffo ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
Centre Inffo s’engage à mettre en place tous les moyens utiles et ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises. Il ne s’agit cependant que d’une obligation de moyen mise à la charge de Centre Inffo qui ne pourra donc pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Utilisateur, via le Service.

5.5 L’Utilisateur porte la pleine responsabilité de l’authenticité des Informations que lui ou les personnes auxquelles il aura délégué la mise à jour de ses Informations dans les conditions définies aux article 1, 2 et 3 des présentes CGU, auront fournies à Kelixto. Il déclare également être régulièrement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Données qu’il intègre dans Kelixto et garantit Centre Inffo de toute action et/ou réclamation dont Centre Inffo pourrait faire l’objet par des tiers de ce chef.
Tout Utilisateur constatant une infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut alerter Centre Inffo pour demander le retrait des Données concernées.
Centre Inffo pourra alors procéder au retrait des Données à sa seule discrétion après avoir procédé à la vérification de la réalité des infractions dénoncées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit également à Centre Inffo la jouissance paisible des Données qu’il intègre dans Kelixto, par lui-même ou par l’intermédiaire des personnes auxquelles il aura délégué la mise à jour de ses informations dans les conditions définies aux article 1, 2 et 3 des présentes CGU.
À ce titre, si des Informations à partir de ses Données font l’objet d’une action en revendication ou d’une plainte de la part d’un tiers - et dès lors que la violation alléguée ne résulte pas des modifications ou adjonctions apportées par Centre Inffo - l’Utilisateur garantira Centre Inffo de toute action en justice et de toutes les conséquences que pourrait avoir celle-ci.
Cette garantie couvre toute somme que Centre Inffo serait amené à verser à quelque titre que ce soit à des tiers, en ce compris notamment tous les frais, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice qu’occasionneraient une telle procédure pour Centre Inffo.

5.6 D’une manière plus générale, tout Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France et à indemniser Centre Inffo de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

6. Utilisation des données recueillies

Les descriptifs des organismes de formation et les descriptifs des actions de formation référencées au sein de Kelixto sont destinés à être diffusés auprès de tout utilisateur (entreprises, organismes…) ayant besoin d’acheter des actions de formation pour ses besoins propres. L’utilisation des données issues de Kelixto par ces utilisateurs est effectuée sous leur responsabilité exclusive. En conséquence, Centre Inffo ne pourra être tenu pour responsable des choix effectués par ces utilisateurs dans la sélection des descriptifs affichés ceux-ci.
Les Données et les Informations peuvent être utilisées par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, et par tout moyen et notamment par tous réseaux de communication pour les besoins de l’activité de Centre Inffo.
Centre Inffo se réserve le droit d’adapter tout ou partie des Données, les corriger, modifier, faire évoluer, enrichir en tout ou en partie les Données, d’en extraire tout ou partie, les traduire en tout ou partie, les intégrer en tout ou partie à une autre base de données, à tout logiciel ou produit informatique ou à toute œuvre, les intégrer en tout ou partie dans toute création nouvelle, les associer à tout texte et légende.
Centre Inffo se réserve le droit d’étendre ou de réduire ce périmètre de diffusion à sa seule et entière discrétion, sans qu’une quelconque information de l’Utilisateur autre que la modification des présentes CGU soit nécessaire.
Centre Inffo ne garantit pas la diffusion des Données et des Informations sur un organisme de formation et ses actions de formation.
Centre Inffo se réserve le droit de contacter directement les Utilisateurs à des fins d’accompagnement dans l’utilisation de l’application, de communication sur ses activités ou d’enquêtes réalisées par ses services.

7. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les personnes physiques habilitées par les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données nominatives qui les concernent (article 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Au-delà de la possibilité offerte Kelixto à ses Utilisateurs d’archiver leurs Données, les signataires des présentes CGU disposent également d’un droit de suppression de la diffusion des Données relatives à l’organisme qu’ils représentent, notamment en cas d’évolutions des CGU et de refus par le signataire.

Ces droits peuvent s’exercer :

  • en adressant un courriel à ;
  • en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Centre Inffo, 4, avenue du Stade France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex

Les modifications / suppressions de la diffusion seront réalisées, après vérification de l’origine de la demande, dans un délai maximum de 30 jours à réception du message.

Centre Inffo conservera toutefois pendant une durée indéterminée un droit de consultation des Informations, dans le cadre d’études sur les Données pour ses besoins propres.

Concernant les modifications/suppressions de Données nominatives, l’adresse courriel de l’expéditeur de la demande devra être conforme à celle indiquée au sein de Kelixto au niveau des Données personnelles de la personne physique concernée.

Concernant la suppression de la diffusion des Données d’un organisme, l’adresse courriel de l’expéditeur devra être conforme à celle indiquée au sein de Kelixto au niveau du signataire des CGU.

8. Aides à la navigation

La navigation sur le site internet www.kelixto.fr différentes extensions peut entraîner l’installation de cookies dans le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du dialogue. Ils ne permettent pas d’identifier les Utilisateurs, mais servent à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Conformément à la réglementation, cette installation supposera de recueillir le consentement de l’Utilisateur et peut être refusée par celui-ci.

L’Utilisateur peut refuser l’installation des cookies sur son ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l’accès à certains services du site internet de Kelixto, ce dont Centre Inffo ne pourra nullement être tenu pour responsable.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est paramétrable par ce dernier.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

9. Droit d’entrée

Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Centre Inffo propose un service payant pour aider et réaliser l’entrée des données de l’Utilisateur.

10. Droit d’exclusion

En cas de manquement ou de non respect des obligations inscrites dans les présentes CGU par l’Utilisateur, Centre Inffo pourra exclure ce dernier en résiliant unilatéralement son/ses accès.

Cette exclusion pourra être complétée d’une suppression des actions de formation et/ou du ou des organismes de formation pour lequel/lesquels l’Utilisateur possède les droits d’accès conférés par Kelixto. L’Utilisateur assumera seul l’entière responsabilité de cette situation conformément à l’article 5 des présentes CGU.

Concernant un organisme de formation, l’exclusion des Utilisateurs dépendant de

11. Coopération avec les autorités publiques

Centre Inffo a l’obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l’identité des Utilisateurs du Service, et s’y soumet.

Les Utilisateurs du Service se déclarent informés que Centre Inffo peut être délivré de son secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

Centre Inffo ne saurait être tenu pour responsable d’un problème lié au contenu trouvé dans Kelixto.

Centre Inffo n’est pas soumis à une obligation générale, ni à une obligation de résultat quant à la surveillance des informations qu’il stocke, ni à l’obligation de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, Centre Inffo est amené à informer les autorités publiques compétentes, des activités ou informations manifestement illicites dont il a pris connaissance dans l’exercice de son activité.

Centre Inffo est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur Kelixto. celui-ci sera automatique en cas de retrait de la déclaration d’activité.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

Tout litige relatif à leur interprétation et / ou leur exécution relève des Tribunaux français et dépend du ressort de la Cour d’Appel de Créteil.

13. Disposition finales

Le fait que Centre Inffo ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par celui-ci à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des présentes CGU.

Annexe 1

Dans les présentes Conditions Générales d’Uilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont la signification définie ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Données » : désigne les informations brutes relatives aux actions de formation et aux personnes morales utilisatrices de Kelixto.

« Formacode » : thésaurus de l’offre de formation réalisé par Centre Inffo. http://formacode.centre-Inffo.fr/

« Identifiant » : recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur pour accéder aux zones qui lui sont destinées.

« Informations » : désigne les données issues d’un traitement manuel et/ou informatique à partir des données déposées dans Kelixto. Les informations comprennent notamment des informations relatives aux actions de formation et des informations relatives aux organismes de formation.

« LHEO » : désigne un langage de référence commun de description de l’information sur l’offre de formation. Ce langage harmonisé permet d’échanger de façon cohérente une action de formation qui peut ensuite être lue, diffusée, classée et décrite par le plus grand nombre. http://lheo.org/

« Mot de passe » : une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités Kelixto et dont la principale interface est constituée du site internet www.kelixto.fr. C’est un ensemble constitué des programmes en code objet et code source, y compris la documentation y afférent, protégée par le droit des logiciels, qui permet la consultation, la saisie, l’extraction, l’import, l’export, au sein de Kelixto. Le système de gestion de la base de données (SGBD) est compris dans cette application.

« Utilisateur » : désigne les personnes physiques et/ou morales qui vont être amenées à utiliser les services proposés via Kelixto.

Adhésion aux conditions générales d’utilisation de Kelixto pour les organismes de formation

Nom de l’organisme :
Statut social :
Nom du représentant légal :
Prénom :
Adresse de l’organisme :
Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation :

Je reconnais approuver et accepter toutes les dispositions des conditions générales d’utilisation de Kelixto.

Date et signature :